Institutrice suspendue pour avoir scotché ses élèves à leur chaise : jusqu'où la punition peut-elle aller à l'école ?

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ÉDUCATION NATIONALE - Une institutrice de la Drôme a été suspendue de ses fonctions après avoir été accusée par des parents d’avoir scotché de jeunes élèves turbulents à leur chaise. Mais jusqu'où peut-aller un enseignant pour punir un élève ? LCI fait le point.

 

25 janv 17:51

 

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C'est un sujet particulièrement délicat. Il y a quelques jours, une institutrice de la Drôme, accusée d'avoir entravé de jeunes élèves indisciplinés avec du ruban adhésif, a été suspendue de ses fonctions. Les faits se seraient déroulés mardi 17 et mercredi 18 janvier et concerneraient des enfants de maternelle, CP et CE1, précise France 3 Rhône-Alpes. Les parents d'élèves, indignés, ont raconté que l'institutrice leur avait "scotché la bouche et les bras" (il n'y aurait toutefois pas eu "usage de violence physique, ni volonté de faire mal") . Mais qu'a le droit de faire un enseignant exactement ? LCI a interrogé Valérie Piau, avocate spécialiste du droit de l'enfance.

 

Selon elle, il y a un principe de base : "Toutes les formes de violences (physiques ou psychologiques), les punitions humiliantes ou vexatoires ou les châtiments corporels sont interdits". En effet, comme l'explique Me Piau, "la France a ratifié la Convention des droits de l’enfant qui pose le principe que la discipline scolaire doit être appliquée de manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain". Mais les règles ne sont pas les mêmes s'il s'agit du primaire ou du secondaire.

 

En maternelle et en primaire

 

C'est une circulaire du 6 juin 1991 qui réglemente le primaire. Elle prévoit l'interdiction de toute violence (y compris les punitions, les gestes et les paroles qui pourraient blesser l'enfant) de l’enseignant envers l’élève, mais aussi de l’enseignant envers la famille de l’élève. "Le maître s’interdit tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l’égard de l’élève ou de sa famille ou qui serait susceptible de blesser la sensibilité des enfants", peut-on lire dans la circulaire. La réciproque est vraie aussi.

 

A la maternelle, cette circulaire indique "qu’aucune sanction ne peut être infligée" mais qu'il est possible "d'isoler l’enfant pendant un temps très court et sous la surveillance d’un adulte". A l'école primaire, là-aussi, toute violence physique et tout châtiment corporel exercé par l’enseignant sont proscrits. Il est en revanche possible d'isoler l'enfant sous la surveillance d'un adulte, comme en maternelle, mais aussi de le priver partiellement de récréation et de le réprimander, sous réserve de prévenir les parents.

 

En bref, très peu de punitions sont autorisées en maternelle ou en primaire. "On considère qu’il faut être plus dans la pédagogie que dans la punition pour des jeunes élèves", explique Me Valérie Piau.

 

Dans le secondaire

 

Pour le secondaire, il faut se baser sur une circulaire du 27 mai 2014. Cette dernière reprend le principe de l’interdiction des punitions contraires à la dignité de l’élève, de toute violence physique ou psychologique. Elle y ajoute également l'interdiction des punitions collectives.

 

Du côté des sanctions, c'est l’article R511-13 du Code de l’éducation qui va les définir en cas de manquements graves d'un élève au règlement intérieur de l'établissement. Elles doivent être prononcées après une procédure disciplinaire, soit devant le chef d’établissement, soit par le conseil de discipline. Ces fameuses sanctions vont de l'avertissement au blâme, avant l'exclusion temporaire de l’établissement ou de la classe (huit jours maximum) et l’exclusion définitive (qui ne relève que du conseil de discipline).

 

En terme de punitions, aucune loi n'est prévue, mais elles doivent être conformes à la dignité de l’élève, comme par exemple des heures de retenue ou des devoirs supplémentaires. Par conséquent, les faits de violences ou les châtiments corporels sont là aussi interdits. Plus anecdotique, un enseignant ne peut en aucun cas infliger un zéro pour des mesures disciplinaires, et ne peut pas non plus exclure de cours un élève en le laissant sans surveillance.