QUE DIT LA LOI ?

 

La prostitution des mineurs : que dit la loi ?

 

Le recours à la prostitution des mineurs est interdit sur tout le territoire français. En effet, l’article 225-12-1 du code pénal réprime le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution.

Les éléments constitutifs du délit :

  • L’âge du ou de la prostitué(e) : si la "majorité sexuelle" est fixée en France à 15 ans, la prostitution n’est autorisée et encadrée par la loi qu’à partir de 18 ans. Le fait pour le client de dire qu’il ignorait la minorité de la victime ne peut être considéré comme un fait justificatif. Il appartient donc au prévenu de justifier d’une erreur dont il ne saurait être responsable par exemple, si le mineur lui a présenté une pièce d’identité falsifiée. Toutefois, le délit de prostitution de mineur peut être reproché à un client majeur mais également à un client mineur.

 

  • La qualification du délit : l’infraction ne suppose pas la commission d’atteintes sexuelles (par exemple : il n’est pas nécessaire qu’il y ait un rapport sexuel consommé ou des attouchements…), le simple fait pour un prostitué de solliciter une personne ou d’accepter un client potentiel suffit pour que le délit soit constitué. De la même manière, une simple promesse suffit. En d’autres termes, ce qui est pénalisé ici, c’est l’intention avant même le passage à l’acte.

Les peines prévues :


La prostitution des mineurs : le législateur distingue le mineur de moins de 15 ans et le mineur de plus de 15 ans :

 

Si le mineur a plus de 15 ans, le client risque une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 225-12-1 du code pénal.

Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque :

  • l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ;
  • la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication (internet par exemple) pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé ;
  • les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • l’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.

Si le mineur a moins de 15 ans, le client risque une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Article 225-12-2 du code pénal.


La corruption de mineur(e) : elle est prévue à l’article 227-22-1 du code pénal qui réprime le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.

 

La peine prévue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.


Le proxénétisme : prévu à l’article 225-7 et suivants du code pénal, le proxénétisme est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de plus de 15 ans. Si le mineur a moins de 15 ans, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 d’euros d’amende.


La protection du ou de la  mineur(e) prostitué(e) :

L’article 13 de loi du 4 mars 2002 dispose que : « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du Juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative ». Il permet ainsi, de faire bénéficier les mineurs prostitués de la procédure judiciaire de protection de l’enfance et de garantir leur prise en charge éducative, matérielle et morale sous la surveillance de l’autorité judiciaire.

Le mineur prostitué est considéré comme une victime qu’il faut protéger et la loi oblige, tout professionnel qui constate que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont gravement compromises, de le signaler aux services administratifs (Conseil Général) ou judiciaires (Procureur de la République).