Mineur agressé ou abusé sexuellement

Mineur agressé ou abusé sexuellement

 

 

Signalement et plainte

 

Toute personne peut faire un signalement aux autorités des abus ou des agressions de nature sexuelle dont il a connaissance, à l'égard d'un mineur.

 

Toute personne est même obligée de le faire, si le mineur concerné a moins de 15 ans. Le secret professionnel ne peut être invoqué pour s'y soustraire. La non-dénonciation est un délit, pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Les atteintes aux mineurs sur internet (par exemple : présence d'images pédophiles ou d'images pornographiques accessibles ou s'imposant à la vue des mineurs) peuvent faire l'objet d'un signalement spécifique par téléservice.

Le mineur peut aussi porter plainte lui-même.

 

À savoir : une victime mineure au moment des faits peut porter plainte de manière différée, jusqu'à 28 ans (voire 38 ans dans certains cas).

 

Peines encourues

 

Les peines encourues varient de 1 an pour exhibitionnisme à 20 ans pour viol.

Les peines sont plus importantes quand la victime a moins de 15 ans. Mais le fait que la victime soit mineure, même âgée de 16 ou 17 ans, est toujours une circonstance aggravante par rapport à des agressions commises sur une personne majeure.

 

Attention : les agressions sexuelles contre un mineur étranger commises à l'étranger sont autant sanctionnées que si elles avaient été réalisées en France.

 

Assistance du mineur

 

Désignation d'un administrateur

 

Suite au signalement ou à la plainte, le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peuvent désigner un administrateur ad hoc,lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

 

C'est notamment le cas lorsque ceux-ci semblent être eux-mêmes auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur a mission de protéger le mineur.

 

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Assistance éducative

 

Suite au signalement ou à la plainte, le juge des enfants prend les mesures d'assistance éducativenécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

 

Enquête, instruction et procès

 

Enregistrement de l'audition

 

Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible. Mais cela requiert son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal.

 

L'enregistrement est effectué par une personne qualifiée désignée par le procureur, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.

 

Cette personne est tenue à une stricte discrétion et ne peut rien rendre public de ce qu'elle entend.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

 

À noter : l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la fin des procédures.

Présence d'un tiers à l'audition

 

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

 

Motivation des classements sans suite

 

Pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, l'avis de classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit.

 

Procès à huis clos

 

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire ne sera pas ouvert au public.

 

Constitution de partie civile

 

Par la victime

 

En cas de constitution de partie civile, si le mineur ne dispose pas de l'assistance d'un avocat déjà choisi, le juge lui fait désigner un avocat d'office.

 

L'administrateur ad hoc peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Par une association

 

Les associations ayant pour objet de lutter contre les violences sexuelles ou familiales peuvent se constituer partie civile, si elles ont au moins 5 ans d'existence.

 

Elles doivent recueillir l'accord du représentant légal du mineur ou, à défaut, celui du juge des tutelles, sauf dans les cas suivants :

  • atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans non émancipé commises par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime,

  • tourisme sexuel associé à de la prostitution infantile.

Prise en charge médicale des victimes

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique.

Cela permet d'évaluer la nature et l'importance du préjudice subi et d'établir si des traitements ou des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

 

27 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative